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Numéro	Date	Titre	Résumé
1	11/04/2007	Protocole du 25 janvier 2006 Améliorer le SFT et le CET	En application du protocole d’accord sur les carrières signé par la CFTC le 25 janvier 2006, une réunion d’un groupe de travail réunissant les signataires et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’est réuni le 10 avril pour évoquer les pistes d’amélioration du compte épargne temps et du supplément familial de traitement. Une première réunion avait eu lieu le 20 février. A noter l’absence, à cette réunion, de l’UNSA pourtant signataire du protocole.
2	13/04/2007	Précisions sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés	Après bien des péripéties, maintenant les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans, dans des conditions similaires à celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé. Les modalités de cette retraite anticipée viennent d’être précisées par une circulaire du ministère de la Fonction publique (Circ. min. Fonction publique du 16 mars 2007).
3	15/04/2007	Application des règles de reclassement après services effectués dans le secteur privé	Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 indiquait les règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat avec prise en compte des services effectués dans le secteur privé (INFO FGF n°1/2007). Deux arrêtés publiés au JO du 15 avril indiquent les professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise pris en compte.
4	03/05/2007	Mise en œuvre du protocole du 25 janvier 2006	Le protocole d’accord du 25 janvier 2006 signé par la CFTC s’est notamment fixé comme objectif l’amélioration des possibilités de promotion professionnelle. C’est à ce titre qu’il prévoit des mesures visant à améliorer les débouchés des fonctionnaires de catégorie C dans des corps de catégorie B et ceux de la catégorie B dans la catégorie A. La traduction réglementaire de ces engagements est opérée par le biais d’une série de décrets qui ont été publiés au journal officiel du 3 mai 2007 (Décret n° 2007-653
5	04/05/2007	Réforme du cumul d’activités des agents publics	La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, abrogeant le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, a mis un terme à une réglementation ancienne, devenue au fil du temps de plus en opaque et éloignée des réalités quotidiennes des administrations.
6	21/05/2007	Simplification des procédures concernant les Commissions Administratives Paritaires et les Comités techniques Paritaires	Le journal officiel du 16 mai 2007 a publié un décret améliorant le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires (décret n° 2007-953 du 15 mai 2007). Ce décret, qui fait suite au protocole d’accord signé par la CFTC le 25 janvier 2006 améliore le dialogue social en tenant compte du nouvel environnement administratif (LOLF, déconcentration de la GRH, fusion des corps).
7	11/06/2007	PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS : UNE DELICATE EXPLICATION DE TEXTE !	Vendredi 8 juin, le projet de décret (TAM TAM 316) concernant la mise en œuvre d’une protection santé complémentaire, soumis au Conseil d’Etat et approuvé par une décision de la commission européenne a été présenté aux organisations syndicales. Ce texte ne correspond pas à notre attente, la CFTC revendiquant l’instauration d’un titre santé individuel.
8	14/06/2007	LA CFTC RECUE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.	Le Ministre chargé de la Fonction Publique Eric WOERTH a reçu la délégation CFTC à BERCY ce 14 juin 2007 à 15 h 30.
9	22/06/2007	Recevabilité la constitution de partie civile des syndicats	A la suite de son arrêt du 9 mars 2007 condamnant le tragique homicide de deux contrôleurs du travail en septembre 2004, la Cour d’assises de la Dordogne, dans son arrêt civil du 2 JUIN 2007, a conforté la recevabilité de la constitution de partie civile des syndicats.
10	29/06/2007	Le traitement minimum des fonctionnaires revalorisé au 1er juillet	Le décret n° 2007-1057 du 28 juin 2007, publié au JO du 29 juin 2007, porte attribution de points d’indices majorés à certains fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics d’hospitalisation. Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant minimum de la Fonction publique, au nouveau montant du SMIC au 1er juillet 2007.
11	04/07/2007	Emplois, salaires, carrières : Communiqué des organisations syndicales de la fonction publique	Faisant suite à la déclaration de politique générale du Premier Ministre François FILLON à l’Assemblée Nationale, les huit organisations syndicales de la fonction publique ont établi le communiqué suivant...
12	18/07/2007	Dans le cadre de la RGPP, Eric Woerth et André Santini annoncent une vaste réforme de la Fonction Publique	Présidant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 17 juillet 2007, le Ministre de la Fonction Publique a présenté aux organisations syndicales les grands axes de sa politique. Celle-ci s’inscrit dans la droite ligne du programme du Président de la République et dans le cadre du lancement de la RGPP par le Premier Ministre. Il prône une nouvelle politique pour un Etat « plus efficace, reconnu par la Nation ».
13	26/07/2007	Promouvoir la diversité dans la fonction publique	Dans le cadre de l’opération « Parrainage pour la fonction publique » annoncée le 14 février dernier, un arrêté « relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique » a été publié au journal officiel du 19 juillet 2007. Simultanément, une circulaire des ministères de « l’Intérieur » et du « Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique » du 19 juillet 2007 détaille ce dispositif.
14	30/07/2007	Protocole du 25 janvier 2006 Mise en oeuvre d’un prêt à taux zéro pour faciliter la mobilité	En application du protocole d’accord sur les carrières et sur l’évolution de l’action sociale signé par la CFTC le 25 janvier 2006, Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, annoncent la mise en œuvre d’une nouvelle prestation interministérielle d’action sociale, le « prêt mobilité ». Cette mise en œuvre est conforme à la revendication de la CFTC de voir mis en œuvre l’intégralité du protocole.
15	02/08/2007	22700 postes de fonctionnaires supprimés en 2008	Le gouvernement annonce le non-remplacement de 22700 postes de fonctionnaires partant en retraite pour l’année budgétaire 2008. Il évoque en contrepartie des hausses de rémunération pour les fonctionnaires. La CFTC est opposée à ces suppressions « comptables » d’emplois, et demande l’ouverture de négociations salariales dans la fonction publique. Une étude de l’INSEE vient en effet d’estimer la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires d’Etat à 0,9 % en 2005.
16	24/08/2007	Emplois publics- Négociations salariales : Nous attendons des réponses du gouvernement !	A la veille de la rentrée, et de l’ouverture des quatre conférences programmées à l’automne, concernant les valeurs et missions de la fonction publique, le pouvoir d’achat, le dialogue social, les parcours professionnels, les huit organisations syndicales de la fonction publique ont établi le communiqué suivant...
17	24/08/2007	Retraites : mise en œuvre du droit information retraite par l’instauration du CIR : Le Compte individuel de retraite	Un nouveau droit en matière d’information retraite, créé par la loi du 21 août 2003, va être offert à l’ensemble des assurés du système de retraite français. La DGAFP le présente comme ayant pour objectif de permettre à chaque agent de choisir le meilleur moment pour son départ en retraite en fonction de l’acquisition de ses droits et ses choix de vie personnels. Ce dispositif tombe t-il à point nommé à la veille de la réouverture du dossier retraite en 2008 ?
18	29/08/2007	Réforme des Instituts Régionaux d’Administration (IRA). Une évolution dans « l’air du temps »	Deux textes règlementaires font évoluer le fonctionnement des IRA .D’une part le décret 2007-1247 du 20 août 2007, publié au journal officiel du 22 août 2007 qui modifie le décret 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux IRA. D’autre part l’arrêté du 23 Août 2007 publié au journal officiel du 29 août relatif à l’organisation de la formation initiale au sein des IRA. Ces textes concernent essentiellement le recrutement et l’organisation de la scolarité dans ces écoles.
19	03/09/2007	Nous ne voulons pas être les boucs émissaires des déficits publics !	La ministre de l’Economie Christine LAGARDE a annoncé hier, un « plan de rigueur » pour la fonction publique. Propos corrigé par le secrétaire général de l’Elysée Claude GUEANT, puis démenti par le Premier ministre François FILLON ce matin. Tous deux évoquent un plan de « revalorisation » de la fonction publique. A quelques semaines de l’ouverture des 4 conférences de la fonction publique, dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques), la CFTC FAE déplore ce nouveau « dérapage ».
20	06/09/2007	L’organisation du CIAS et de ses sections régionales est modifiée.	Deux arrêtés du 31 Août 2007, publiés au JO du 5 septembre 2007, modifient l’organisation du CIAS (Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’état) et de ses sections régionales (SRIAS). Cette évolution est consécutive à l’intégration d’une huitième organisation syndicale (OS) dans ces instances, où siègent désormais (CFTC, FSU, UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC et…Solidaires)
21	06/09/2007	Travailleurs handicapés : le FIPHFP est en grave difficulté.	Le FIPHP, né de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » connait de graves difficultés de fonctionnement. Celles-ci se traduisent à ce jour par la redistribution de seulement 150000 euros sur les 130 millions disponibles ! La CFTC très engagée dans la défense des personnels handicapés déplore un tel état de fait.
22	14/09/2007	Protocole d’accord du 25 janvier 2006 : Mise au point de la DGAFP	Les accords de 2006 signés par la CFTC ont nettement amélioré les règles techniques de classement (nomination en début de carrière) et de reclassement (à la suite d’une promotion) dans les corps de fonctionnaires. Cette amélioration est si nette qu’il en a été demandé l’application rétroactive, ce que la DGAFP refuse.
23	19/09/2007	19 septembre 2007 - Nicolas SARKOZY s’adresse aux fonctionnaires : le communiqué de presse de la CFTC- FAE	S’exprimant à l’IRA de NANTES le 19 septembre, le Président de la république, dans le cadre plus général de la RGPP (révision générale des politiques publiques) a présenté son programme de réforme pour la Fonction Publique : Première réaction de la CFTC-FAE
24	20/09/2007	De la notation à l’entretien professionnel : L’expérimentation	Un décret 2007- 1365 paru au JO du 19 septembre 2007 et portant application de l’article 55 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (statut de la fonction publique de l’Etat), autorise les administrations volontaires à mettre en place, pour les années 2007 à 2009, un système d’entretien professionnel se substituant au dispositif actuel de notation/évaluation issu du décret du 29 avril 2002.
25	21/09/2007	DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA FONCTIONS PUBLIQUE : CGT, CFDT, FO, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, CFTC	Nos organisations se sont exprimées cet été de façon unanime sur les attentes des personnels des trois versants de la fonction publique autour de deux enjeux essentiels : l’emploi public et le pouvoir d’achat.

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