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Numéro	Date	Titre	Résumé
26	25/09/2007	Protection sociale complémentaire : L’Etat « persiste et signe »	Un décret 2007-1373, paru au JO du 21 septembre 2007, organise la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire. Ce texte (voir TAM-TAM FAE N° 7 du 11 juin 2007) ne correspond pas à l’attente de la CFTC qui revendique l’instauration d’un titre santé individuel.
27	01/10/2007	« Valeurs, missions, métiers de la fonction publique » : La première conférence sur la fonction publique	Le 1er ministre François FILLON a ouvert la première conférence sur la fonction publique, celle concernant ; « les valeurs, missions et métiers de la fonction publique ». La CFTC reste fidèle à ses positions : son ouverture au dialogue constructif, son attachement au statut de la fonction publique, sa demande d’ouverture de négociations salariales.
28	01/10/2007	Déclaration de 7 organisations de la fonction publique : CFTC, CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES	Au soir de l’ouverture de la première conférence concernant les valeurs, missions et métiers de la fonction publique, sept organisations syndicales ont établi une déclaration commune. Dans le cadre de cette réunion intersyndicale, la CFTC a rappelé qu’elle participerait aux conférences dans un esprit constructif, mais aussi son refus des diminutions comptables d’effectifs et son exigence de voir s’ouvrir des négociations salariales.
29	04/10/2007	Exonération fiscale des heures supplémentaires	La fonction publique nous informe que le décret appliquant à la fonction publique la loi du 21 août 2007 (dite TEPA) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à la fonction publique est signé. Il sera mis en œuvre à compter du 1er octobre. Pour le gouvernement ce dispositif, qui entre dans la thématique « travailler plus pour gagner plus » doit permettre aux agents concernés, de voir leurs indemnités majorées de 13 % et de surcroît exonérées d’impôts.
30	08/10/2007	E WOERTH évoque l’ouverture de négociations salariales à la fin du mois d’octobre	Lors de La seconde conférence sur la fonction publique traitant du « Pouvoir d’achat » , le ministre E WOERTH évoque l’ouverture de négociations salariales à la fin du mois d’octobre.
31	09/10/2007	E. WOERTH a présenté les travaux de la RGPP	Lors de la réunion de la commission permanente de modernisation des services publics (COMMOD), E. WOERTH a présenté les travaux de la RGPP (révision générale des politiques publiques).
32	15/10/2007	« Dialogue social » : La troisième conférence sur la fonction publique. Il faut préserver le syndicalisme responsable	Présidée par le Secrétaire d’Etat André SANTINI, la troisième conférence sociale s’est tenue ce jour à BERCY. Par delà des débats formels, le Secrétaire d’Etat a annoncé la tenue d’un comité de suivi des accords JACOB avec les signataires. C’est un signe positif pour les acteurs du syndicalisme responsable dont fait partie la CFTC, qui été intervenu en ce sens auprès d’E.WOERTH.
33	16/10/2007	Le décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie enfin publié au J.O. !	Le décret 2007-1470 relatif à « la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat » est publié au journal officiel du 16 octobre 2007. Il découle de l’accord JACOB du 21 novembre 2006 signé par la CFTC et de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.
34	22/10/2007	RGPP : Le chantier sur la Gestion des Ressources Humaines présenté par le ministre E.WOERTH	Lors du CSFPE du 16 octobre 2007, le Ministre a présenté les grands axes d’action du groupe de travail interministériel sur la GRH dont il est le responsable dans le cadre de la RGPP (TAM-TAM 31). Ceux-ci reprennent nombre de thèmes évoqués par le Président de la République lors de son discours à l’IRA de NANTES, mais recoupent aussi les dossiers traités par les conférences sur la fonction publique. La CFTC est favorable à une modernisation de la GRH, mais au bénéfice des agents publics et des usagers.
35	22/10/2007	Appel à l’action le 20 novembre 2007	L’INTERFON CFTC et six autres organisations syndicales appellent à l’action le 20 novembre 2007. La CFTC reste attachée au dialogue constructif, mais elle a répété et répété encore au gouvernement qu’elle attendait une ouverture, du « grain à moudre » en terme d’emploi et en terme salarial. N’ayant reçu aucun signe positif de celui ci, la réunion du vendredi 26 octobre prochain, n’étant qu’une réunion d’information et non pas l’ouverture de négociations salariales, la CFTC s’engage dans l’action…
36	26/10/2007	Une vraie fausse rencontre	L’INTERFON CFTC a rencontré le ministre Eric WOERTH ce jour pour entendre les mesures unilatérales prévues par le gouvernement relatives au pouvoir d’achat.
37	29/10/2007	« Parcours professionnels » : La quatrième conférence sur la fonction publique	Présidée par le Secrétaire d’Etat André SANTINI, la quatrième conférence sociale s’est tenue ce jour à BERCY.
38	30/10/2007	La modernisation de la mise à disposition favorise la mobilité… Malheureusement elle met aussi en valeur les limites du dialogue social.	Dans le prolongement de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret 2007-1542 relatif à la mise à disposition(MAD), publié au journal officiel du 28 octobre, élargi et assoupli cette position. Lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’état (CSFPE) du 17 juillet 2007 la CFTC a voté pour ce texte.
39	08/11/2007	L’INTERFON CFTC a déposé un préavis de grève pour le 20 novembre 2007	Faisant suite à l’intersyndicale du 22 octobre 2007 (voir TAM TAM 35), l’INTERFON CFTC a déposé un préavis de grève.
40	12/11/2007	Les mesures unilatérales décidées par le gouvernement en matière de pouvoir d’achat	Annoncées le 26 octobre 2007, les mesures unilatérales prises par le gouvernement en matière salariale, n’ont en rien réglé le contentieux salarial. Ces mesures sont partielles et inégalitaires puisqu’elles ne sont accompagnées d’aucune augmentation du point d’indice. Ses revendications n’étant pas satisfaites, la CFTC a posé un préavis de grève pour le 20 novembre.
41	21/11/2007	Le comité de suivi des accords JACOB s’est tenu à BERCY le 16 novembre 2007	Présidé par le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique A. SANTINI, le comité de suivi des accords JACOB s’est réuni à la demande de la CFTC en présence des organisations signataires de l’accord (CFTC, CFDT, UNSA). La CFTC a rappelé son exigence de voir appliqués tous les engagements de cet accord.
42	22/11/2007	20 novembre 2007 : un succès indéniable Le gouvernement doit ouvrir de réelles négociations	L'INTERFON CFTC et sept autres organisations syndicales se sont réunies le 21 novembre pour faire le bilan de la journée d’action du 20 et décider des suites à lui donner. Vous trouverez ci-après le communiqué intersyndical
43	23/11/2007	Le bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est étendu à l’ensemble de la catégorie B	Le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 paru au journal officiel du 20 novembre 2007, étend le bénéfice des IHTS aux personnels de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380. Il s’agit de la mise en application de l’une des mesures unilatérales en faveur du pouvoir d’achat, annoncées par le gouvernement le 26 octobre 2007, dans l’esprit du « travailler plus pour gagner plus »
44	26/11/2007	Le « Lifting » des règles de déontologie dans le cadre de la mobilité public-privé	La DGAFP précise par une circulaire du 31 octobre 2007 les conditions d’application : * De la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, * Du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. * Du chapitre II du décret n°2007-648 d
45	27/11/2007	L’Organisation des Services de l’Etat dans le LOT : le projet OSE	Une circulaire du 1er ministre en date du 2 janvier 2006 relative à « la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat » prévoyait notamment, dans le cadre de la préfecture du LOT, l’expérimentation d’une réorganisation des services. Par ailleurs le préfet du LOT a mené une réflexion et une action visant au « pilotage dynamique des services de l’Etat ».
46	30/11/2007	Rémunérations, Pouvoir d’achat : La CFTC attend des propositions précises du gouvernement le 3 décembre	L’INTERFON CFTC et six autres organisations syndicales (OS) se sont réunies le 29 novembre pour étudier les suites à donner à la journée d’action du 20. Le cabinet du ministre venait de nous informer de la tenue d’une réunion le 3 décembre au matin concernant l’ouverture de discussions sur les rémunérations et le pouvoir d’achat. Dans son intervention télévisée, le Président de la République a pour sa part évoqué l’amélioration de la rémunération des heures supplémentaires et le rachat des jours RTT.
47	03/12/2007	Pouvoir d’achat : Vers des négociations ?	E. WOERTH et A.SANTINI ont reçu ce matin les organisations syndicales, en marge de la conférence prévue sur le pouvoir d’achat, pour « ouvrir des discussions sur les rémunérations et le pouvoir d’achat dans la fonction publique ». « Mis sous pression » par la réussite du mouvement d’action dans la fonction publique du 20 novembre, le ministre E WOERTH a reconnu le décrochage du point d’indice par rapport à l’inflation et proposé une réunion de négociation le 17 Décembre.
48	10/12/2007	Agents non titulaires : Mode d’emploi des nouvelles dispositions statutaires	La circulaire B8 -1262 du 26 novembre 2007, transmise aux organisations syndicales début décembre 2007, précise les conditions d’application du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires (ANT) de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
49	12/12/2007	12 décembre 2007 : La RGPP (révision générale des politiques publiques) entre en phase active	Lors d’un conseil des ministres exceptionnel dit « conseil de modernisation », le Président de la République, dans le cadre de la RGPP, a présenté les grandes lignes de la réforme de l’Etat à venir. La CFTC est favorable à la modernisation des politiques publiques, mais attend toujours l’ouverture d’un vrai dialogue social. Voici le communiqué de presse CFTC et le résumé des mesures gouvernementales.
50	17/12/2007	Négociations salariales avec E.WOERTH : La CFTC déçue, la suite « au prochain numéro »… l’année prochaine.	Aujourd’hui s’ouvraient à BERCY des négociations avec le gouvernement concernant le dossier salarial. E. WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique, a proposé une « garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement des fonctionnaires », mais a reporté les discussions sur l’évolution du point d’indice à janvier 2008. La CFTC déçue, a rappelé qu’elle était prête à discuter et négocier les mesures proposées par le ministre, mais dans la mesure où s’ouvrent des négociations

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