N°517 – 2 décembre 2019

EVOLUTION DES CONGES BONIFIES

(CONSEIL COMMUN DU 10 DÉCEMBRE)

 

Aujourd’hui

Les congés bonifiés (CB) concernent les agents de la Fonction Publique originaires des DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Pierre et Miquelon puis Mayotte), qui travaillent en métropole et dont le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) se trouve dans les DOM.
Ceux-ci peuvent bénéficier d’un CB de 65 jours, accompagnés le cas échéant d’une indemnité de vie chère.
Souvent remis en cause, ils constituent néanmoins une mesure de justice sociale à l’égard de fonctionnaires très éloignés de leur famille et n’ayant souvent pas les moyens de financer un tel voyage.
Par ailleurs ils sont un stimulant à l’économie de ces régions en difficulté. Ils souffraient néanmoins de nepas bénéficier à tous les fonctionnaires venus d’outremer, notamment ceux du Pacifique.

 

Projet de réforme

La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l’ouverture des Assises des Outre-mer le 28 octobre 2017.
Le 28 juin 2018 il a confirmé cette intention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs (31 jours) mais désormais tous les 2 ans.
Il modifie le périmètre des agents pouvant bénéficier d’un CB au sein de la fonction publique de l’Etat Il ouvre aussi un droit aux congés bonifiés vers les collectivités d’outre-mer du Pacifique au profit des agents de l’Etat y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM).
A l’inverse, le congé bonifié aujourd’hui accordé, vers la métropole, à l’agent exerçant ses fonctions sur le territoire ultramarin où il dispose de son CIMM est supprimé (mesure discriminatoire au détriment des agents venus de métropole).
Il est donc procédé à la suppression de la bonification de 30 jours jusqu’alors attribuée dans le cadre des congés bonifiés. L’agent sera désormais libre de fixer la durée de son congé bonifié dans une limite fixée à 31 jours consécutifs (calculés entre la date d’arrivée sur le territoire où l’agent dispose de son CIMM et la date de départ vers le territoire où l’agent exerce ses fonctions.

 

En dehors de l’extension des CB aux territoires du Pacifique, cette réforme n’est pas positive pour les agents, dont la durée des congés va raccourcir.