N°524 - 5 février 2020

DISPONIBILITE, CONGE PARENTAL, HANDICAP, TELETRAVAIL

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 30 janvier ont été adoptées quelques mesures concédées par le gouvernement dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 aout 2019.

Elles concernent :

 

Le congé parental et la disponibilité :

Désormais, et dans les trois versants de la fonction publique, les droits à avancement et à la retraite seront maintenus – dans la limite d’une durée de cinq ans – pour l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité prise pour élever un enfant. Cette période de congé sera assimilée à des services effectifs.

 

Télétravail :

Le deuxième projet de décret (tiré de l’article 49 de la loi) fait évoluer les conditions et les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique. Pour le gouvernement il y a « la nécessité d’adapter le dispositif actuel apparu comme trop rigide tant par les employeurs que par les agents », et précisé que « les employeurs publics auront désormais l’obligation de répondre à une demande de télétravail dans un délai d’un mois ». L’autorisation de télétravail ne sera plus limitée dans le temps, son exercice pourra porter sur un nombre de jours flottants dans l’année, et les lieux de télétravail vont être étendus du domicile de l’agent, à un autre lieu privé ou à un tiers lieu si celui-ci garantit des conditions de travail satisfaisantes, la confidentialité et la sécurité des données.

 

Personnes handicapées :

Enfin trois projets de décrets (articles 91, 92 et 93 de la loi) ont pour objectif de « renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés », précisant par ailleurs que « des référents handicap seront chargés d’accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur ».
La titularisation des personnes en situation de handicap et ayant accompli au préalable un contrat d’apprentissage dans la fonction publique sera facilitée ; la portabilité des équipements du poste de travail pour les agents en situation de handicap sera renforcée ; et enfin va être mise en place, à titre d’expérimentation jusqu'en 2025, une procédure dérogatoire par voie de détachement pour les agents en situation de handicap.

 

Considérant qu’il faut garder un esprit critique par rapport au télétravail qui comporte un vrai risque d’isolement des salariés, ces mesures sont néanmoins positives.