CFTC-FAE

Fédération des agents de l'Etat

La CFTC, née en 1919, est un syndicat de construction sociale depuis plus de 100 ans. Figure historique du syndicalisme français, elle perpétue les valeurs sociales chrétiennes qui fondèrent notre pays et notre civilisation européenne, avec en particulier la dignité de la Personne humaine au cœur de son travail et la défense du Bien commun…

T@mT@m/CFTC.FAE


Fédération CFTC des agents de l’Etat

263 Boulevard Voltaire – RDC – 75011 Paris

Téléphone : 09 54 49 00 80

N°531 – 19 avril 2020

AUDIO CONFERENCE DU 14 AVRIL 2020

AVEC LE SECRETAIRE D'ÉTAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

La réunion hebdomadaire en audio conférence a été avancée au mardi 14 avril à la place du jeudi pour un problème de calendrier mais aussi pour nous informer de ce qu’il va être proposé au conseil des ministres de mercredi concernant la gestion des congés et le contenu des primes annoncées par le président de la République.

Propos introductifs du secrétaire d’Etat :

 

Sur les éléments d’informations :

« Je vous ai indiqué que nous avons publié le 9 avril un décret sur la durée maximale de la durée d’occupation des postes de direction de l’Etat durant la période de crise sanitaire.

Je dois aussi indiquer qu’à la suite d’observations faites au Conseil d’Etat, nous avons dû intégrer dans le décret relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et relatif à l’obligation de plan d’action sur l’égalité professionnelle qui avait été examiné en conseil des ministres le 19 décembre, un changement d’échéance fixée initialement au 30 décembre 2020 et reportée au 30 juin 2021. Le conseil d’Etat nous demandant de tenir compte de l’impossibilité d’avancer sur cette question-là pour les administrations qui n’avaient pas mis en place de tels plans. Par ailleurs, il y aura une circulaire pour accompagner le dispositif dans lequel nous indiquerons les temps d’actions qui seront finalisés au 30 juin 2021 et qui iront jusqu’au 31 décembre 2023. Ce qui nous permettra de retrouver ensuite une durée maximale de trois ans avec des années civiles qui seront beaucoup plus compréhensibles pour tout le monde.

Nous travaillons sur des dispositions particulières sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche pour la gestion des contractuels dans le cadre de textes législatifs que nous aurons à adopter ultérieurement.

Nos gardons un oeil attentif sur d’autres sujets, notamment les réunions des instances de dialogue social. J’ai eu l’occasion de rappeler aux DRH des différents ministères les attentes que vous aviez pu exprimer. »

 

Question des assistants familiaux :

« Il y a un point aujourd’hui même qui est en cours entre le cabinet d’Adrien Taquet, chargé de la petite enfance, et les représentants associatifs de l’accueil familial. J’aurai donc l’occasion de revenir vers vous, mais nous les avons informés des interrogations qui étaient les vôtres, pour que ce soit intégré dans le travail qu’Adrien va mener avec ces acteurs de l’accueil familial. »

« La réforme de l’organisation territoriale a été reportée au 1er janvier 2021 en métropole. Par contre en Guyane, les textes d’entrée en vigueur de cette réforme ont été publiés. Les arrêtés préfectoraux ont également été pris par le préfet de Guyane. Une partie conséquente des chefs de service a été nommée et les autres chefs de service sont en voie d’être nommés. Donc, depuis le 1er janvier 2020, la réforme est effective en Guyane puisqu’elle avait été pensée avant celle de la métropole. Nous sommes dans la finalisation et non pas dans la mise en oeuvre d’une réforme sur ce territoire. »

 

Les reprises des services collectifs au sein de l’ONF à partir du 14 avril :

« Le directeur de l’ONF a signé un accord de reprise du travail avec les organisations syndicales majoritaires. Nous avons vu avec le cabinet du ministre de l’agriculture et l’alimentation pour avoir un état des lieux des garanties apportées aux agents en termes de sécurité afin de s’assurer d’une reprise dans de bonnesconditions. Je n’ai pas encore cet état des lieux, mais je sais que le ministère de l’agriculture y est particulièrement attentif. »

 

Les payes :

« La DGFIP met en place une organisation efficace et même exceptionnelle pour la période de façon à ce que, dès la fin du mois de mai, nous puissions être dans un process de régulariser un maximum de paye et d’intégrer très vite, à l’échelle de ce que nous connaissons habituellement, les éléments tels que les heures supplémentaires, les changements d’échelons, les promotions et faire en sorte que les régularisations auxquelles nous nous étions engagées pour la fin de la période que nous connaissons soient aussi rapides que possible, dès la paye de mai. C’est une bonne nouvelle et un gros travail est fait entre la DGFIP et les DRH pour pouvoir garantir ce retour à la normale dès la fin du mois de mai. »

 

Les primes auxquelles le président de la République s’est engagé :

« Ce système de primes ne relève pas de la loi, mais de textes réglementaires et donc il n’y aura pas de texte présenté demain en conseil des ministres, mais le 1er ministre aura l’occasion de revenir dans la journée de demain sur ce qui est prévu en la matière. Nous prévoyons trois dispositifs qui correspondent aux trois versants de la Fonction publique :

  •  Fonction Publique de l’Etat : nous prévoyons le versement par l’Etat d’une prime aux agents qui ont connu un surcroit d’activité durant la période de confinement. Cela signifie, et vous l’avez compris, que cela exclut les agents qui sont en ASA, mais que cela n’exclut pas, par principe, les agents qui sont en télétravail, puisque nous savons que ponctuellement certains agents en télétravail peuvent avoir une intensité de travail très importante durant cette période. Nous avons prévu de confier à chaque ministère le soin de définir le montant de la prime. Cette prime sera modulable en trois tiers, en fonction non seulement de l’engagement et de cette charge importante, mais aussi pour tenir compte du fait que dans un certain nombre de ministères, les choses ont été organisées en équipe ou en roulement et que certains agents auront fait 1/3 de la période de confinement, d’autres 2/3. Nous souhaitons pouvoir donner aux gestionnaires, et aux chefs de service cette possibilité de modulation par fractionnement de trois tiers. Cette prime sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales. C’est prévu par le Projet de Loi de Finances Rectificatif parce qu’il fallait un véhicule législatif pour le permettre et que chaque ministère aura donc à définir le périmètre des agents éligibles à la prime. C’est le premier dispositif qui prendra la forme d’un décret et d’un article du PLFR pour l’exonération fiscale et sociale.

  •  Fonction Publique Territoriale : Nous sommes sur un dispositif jumeau avec une prime plafonnée à 1000,00 € qui sera modulable à la discrétion de leurs assemblées délibérantes et comme cela est toujours le cas dans la FPT, ce sont les assemblées délibérantes qui décideront à la fois du principe de la prime, de son montant dans la limite du plafond et des agents éligibles, ceux ayant eu un surcroit d’activité dans leurs services. Cette prime, comme pour les agents de l’Etat sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

  •  Fonction Publique Hospitalière : nous travaillons à un dispositif spécifique qui permettra d’une part, et dans un délai rapide, de payer les heures supplémentaires des personnels hospitaliers alors qu’habituellement, dans l’immense majorité des cas, ils sont invités soit à récupérer, soit à placer en CET les heures supplémentaires réalisées, et d’autre part à attribuer une prime d’un montant qui sera plus élevée que dans la Fonction publique d’Etat. Le ministre de la Santé aura l’occasion après le conseil des ministres de demain de préciser le montant, la manière dont celle-ci sera modulable en fonction du fait qu’un établissement accueille des malades du Covid ou pas. Il est prévu aussi que cette prime soit étendue non seulement à l’hôpital de manière générale mais aussi aux EHPAD. Sur ce point il y a encore des arbitrages à rendre, vous savez la complexité du secteur médico-social et le ministre de la santé aura l’occasion de s’exprimer directement. »

 

Les congés :

« Sera présentée, demain en conseil des ministres, une ordonnance avec la volonté d’un dispositif qui sera convergent avec ce qui a été mis en place dans le secteur privé. Dans le secteur privé, l’ordonnance du 27 mars prévoit la possibilité pour l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer laprise de congés pendant la période de confinement à hauteur de 6 jours de congés payés maximum, et à hauteur de 10 jours de repos (RTT ou jours de récupérations). Donc, 10 jours maximum sur un total de 16.
Nous avons proposé, et je proposerai demain en conseil des ministres, une ordonnance qui s’organise ainsi :

  • -  Les agents de l’Etat en ASA depuis le 16 mars et jusqu’au 16 avril se verront décompter, et de manière rétroactive, 5 jours de RTT.
  • -  Les agents de l’Etat en ASA après le 16 avril pourront se voir imposer par l’employeur public qu’est l’Etat, 5 jours de RTT ou de congés payés pendant la période de confinement.
  • -  Pour les agents qui sont en télétravail, il n’y aura rien de rétroactif. Par contre, les chefs de service pourront, s’ils le souhaitent ou si c’est nécessaire, imposer la prise de RTT ou de congés payés à hauteur de 5 jours, comme pour les agents en ASA, durant la période de confinement. Je précise que pour un agent en télétravail qui se verrait imposer 5 jours de congés payés ou de RTT, il faut que ce soit 5 vrais jours de congés payés ou de RTT, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’appels téléphoniques ou de Visio pendant cette période
  • -  Pour les agents qui sont en ASA et qui ne disposent pas de jours de RTT, soit parce qu’ils n’en ont pas assez, soit parce qu’ils sont dans un système qui ne génère pas de RTT, il n’y a pas de caractère rétroactif, mais ils peuvent être amenés à se voir imposer la prise de jours de congés pendant la période de confinement entre l’ordonnance en conseil des ministres et la fin du confinement.

Je précise que ce dispositif ne concerne bien évidemment pas les agents dont l’activité est maintenue, les agents en présentiel ou dans le cadre de PCA, il n’y a que les agents en télétravail sous réserve de nécessité de service qui pourront se voir imposer 5 jours dans la période qui s’ouvre. Cela ne concerne pas les enseignants, puisque les enseignants ont un temps de travail calculé en heure par an et il est hors de question de rentrer dans une logique de jours, comme je viens de l’expliquer pour les autres agents.

Cela ne concerne évidemment pas la Fonction Publique Hospitalière, dont on sait les uns et les autres, que ce n’est pas dans cette période qu’on imaginerait imposer la prise de jours de congés ou de RTT.

J’ajoute que parallèlement à tout cela, vont être prévues un certain nombre de dispositions notamment le fait de pouvoir proratiser les dix jours que je viens d’évoquer (5+5) en fonction du nombre de jour d’ASA par rapport aux nombres de jours travaillés. Là aussi, on tient compte du fait que des agents ont pu être placésen ASA durant une période, puis appelés à travailler durant une autre période. Donc, on proratisera ainsi.

Nous allons tenir compte aussi d’un prorata en fonction des arrêts maladie et d’un prorata pour les temps partiels puisqu’évidemment, on ne va pas imposer 10 jours à quelqu’un qui serait sur un temps partiel.

Enfin, mais ce n’est pas dans l’ordonnance, ce sera une mesure par décret : nous voulons gérer et régler la question des reliquats de congés 2019 et des congés annuels générés durant les ASA. Nous allons proposer par décret que les congés, quel que soit leur nature, des congés payés ou des RTT non pris en 2019 soientautomatiquement basculés sur le CET des agents. Nous allons aussi proposer que les 2,5 jours de congés annuels générés par mois d’ASA soient automatiquement inscrits en CET et pour accompagner cette disposition, nous allons bien évidemment déplafonner le CET, tant sur le stock de 60 jours maximum, que sur le flux de 10 jours maximum. Si l’on ne déplafonne pas, il y aurait un risque que des agents perdent le bénéfice de ces jours. Ce n’est évidemment pas notre intention.

Je précise, que les jours de RTT qui sont mobilisables par les employeurs publics, sont à la fois des jours de RTT au titre l’année 2020, mais cela pourrait être aussi des jours de RTT placés en CET. C’est une modalité qui permet de faciliter la gestion de tout ça. »

Puis Olivier Dussopt nous présente le mécanisme des primes par versant qui pourront être allouées aux agents publics, titulaires et contractuels investis dans la gestion de l’épidémie, à l’exception des agents en ASA :

  •   Fonction Publique d’État , une prime exceptionnelle sera versée aux agents ayant dû faire face à un surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera d’un montant maximal de 1 000 € et elle sera exonérée de charges sociales et non imposable. Les agents concernés sont ceux faisant face à un surcroit important de travail, notamment dans le cadre des plans de continuité d’activité, en présentiel ou en télétravail. Cette prime devrait concerner près de 400000 personnels de l’Etat soit 1 agent sur 5.

  •   Fonction Publique Territoriale , une prime exceptionnelle sera versée aux agents ayant dû faire face à un surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera d’un montant maximal de 1 000 €, et elle sera exonérée de charges sociales et non imposable. Ce sont les conseils municipaux qui décideront de l’attribution de cette prime et de son montant.

  •   Fonction Publique Hospitalière , le ministre de la Santé Olivier Veran proposera demain, au conseil des ministres, un système à 2 étages avec, en premier lieu, une prime de 1500 euros pour les personnels des 30 départements les plus touchés par le Covid ainsi que pour les personnels travaillant dans les 108 établissements de santé « Covid + » des autres départements. En second lieu, pour les autres personnels dans les zones moins touchées par le Covid, une prime de 500 euros net leur sera versée en mai. Enfin les personnels des Ehpad vont très rapidement percevoir une prime dont le montant n’a pas encore été divulgué.

 

Gestion des congés et absences :

Le versant hospitalier n’est pas concerné par l’ordonnance à venir. Celle-ci concernera donc les 2 autres versants, territorial et Etat.

Les enseignants et les agents qui sont restés en activité présentielle pendant la période de confinement ne sont pas concernés.

La CFTC s’est étonnée de la différenciation de traitement dans les 3 versants concernant les primes, de même que pour la gestion des congés.

La CFTC a regretté qu’aucun des textes présentés n’a été négocié ni même discuté au préalable avec les organisations syndicales représentatives de la FP.

La CFTC a redemandé des statistiques concernant la contagion chez les agents publics, le nombre de décès mais le secrétaire d’état n’a pas pu donner cette information qui n’est pas encore en sa possession.

La CFTC a renouvelé sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle du Covid pour tous les agents publics qui travaillent de près ou de loin au contact du public potentiellement à risque.

La CFTC s’interroge sur la prime affectée au personnel des EHPAD des 3 versants et pas seulement de l’hospitalière dont le montant n’a pas été annoncé à ce jour.

La CFTC rappelle qu’il manque toujours du matériel de protection et que cela commence à passablement agacer les agents qui doivent se débrouiller par leurs propres moyens.

La prochaine audio conférence aura lieu le jeudi 23 avril.

CFTC-FAE
Télécharger en PDFRetour