CFTC-FAE

Fédération des agents de l'Etat

La CFTC, née en 1919, est un syndicat de construction sociale depuis plus de 100 ans. Figure historique du syndicalisme français, elle perpétue les valeurs sociales chrétiennes qui fondèrent notre pays et notre civilisation européenne, avec en particulier la dignité de la Personne humaine au cœur de son travail et la défense du Bien commun…

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Fédération CFTC des agents de l’Etat

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N°533 – 27 avril 2020

AUDIO CONFERENCE DU 23 AVRIL 2020

AVEC LE SECRETAIRE D'ÉTAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Suite à nos revendications, interventions et au regard des arguments que nous avons avancé le gouvernement par l’intermédiaire du secrétaire d'état à la fonction publique Olivier DUSSOPT s’engage à déplafonner le CET, information rapportée suite à l'audioconférence du 23 avril avec les 9 organisations syndicales présentes.

Dans une logique de syndicalisme responsable, pragmatique, pour rester fidèle à sa conception du dialogue social et force de propositions, la CFTC avait envisagé dès les premiers échanges cette possibilité.

Aujourd'hui les arbitrages sont en cours et le projet verra bien le jour avec la possibilité de déposer plus de reliquats de congés et d'aller au-delà du plafond de 60 jours.

Pour le volet prime il est en cours d'élaboration, il sera prochainement soumis aux arbitrages et prendra la forme de deux décrets distincts FPE/FPT et un propre à la FPH.La Fédération FAE-CFTC renouvelle sa proposition de création d'un fond inter fonctions publiques afin d'éviter les écueils à venir et souhaite au minima que tous les agents mobilisés puissent en bénéficier.

La Fédération CFTC-FAE reste présente à vos côtés, disponible et se mobilise pleinement pour défendre au mieux vos intérêts.

ELEMENTS D’INFORMATION APPORTES PAR LE SECRETAIRE D’ETAT

 

Plans pour l’égalité professionnelle :

Un décret a été signé sur les questions relatives à l’égalité professionnelle pour la mise en oeuvre des plans pour l’égalité professionnelle dans les administrations. Une observation du Conseil d’Etat a été retenue, elle conseille de mettre comme date butoir le 30 juin 2021 (et non le 31 décembre 2020, prévu initialement) considérant que les administrations qui doivent mettre en place ces plans d’action ne peuvent pas, dans la période actuelle, mener les concertations nécessaires, surtout lorsqu’il s’agit de création de plans d’égalités qui n’existaient pas.

Est préparé simultanément à ce décret, un arrêté qui précisera la portée et les moyens qui devront être déployés dans les plans pour l’égalité professionnelle et qui précisera que la première génération des plans n’a qu’une durée de validité de deux ans et demi (au lieu de trois ans).

 

Télétravail :

Le JO n’a pas encore publié le texte car il doit être signé par un très grand nombre de personnes, le circuit des signatures en ce moment est un peu plus long. Mais il n’y a pas de difficultés particulières et il sera publié. Un travail est en cours sur la rédaction du Décret pour la FPE et la FPT concernant les primes. Il y aura un décret FPE et FPT d’une part et un décret FPH d’autre part dans la mesure où les sources de financements nesont pas les mêmes.

 

Concours et recrutements :

Un arrêté a été publié au JO concernant l’organisation des concours des IRA. Il ne s’agit pas du calendrier puisque celui-ci est soumis au plan de déconfinement. Il s’agit de la déclinaison du décret du 16 avril qui prévoyait l’adaptation des concours. Donc cet arrêté prévoit les adaptations pour les concours de l’IRA sur le nombre d’épreuves, les modalités d’organisations. Ceci de manière à ce que tout soit prêt lorsque ce concours pourra être organisé.

Le décret du 16 avril permet en cas de besoin de recrutement, avant l’organisation des concours nécessaires, de recruter sur la liste complémentaire afin d’éviter toute rupture sur le plan de recrutement ou de remplacement sur les postes.

Concernant la question des titularisations et nominations après stage ou formation : un travail est en cours à la fois pour qu’il y ait des instructions interministérielles ou un décret et pour apporter des réponses à certains points qui ont été soulevés, notamment à la période de 4 mois entre deux CDD, dans la perspective ultérieure d’une « Cdéisation » pour les agents concernés.

 

Réunion du Conseil Commun Hygiène et Sécurité et Conditions de travail du CSFPE pour la FPE :

Afin de tracer un bilan de la période écoulée et accompagner la question des déconfinements au sein de cette instance, ce CSFPE sera prochainement réuni. Il n’y a pas de date arrêtée, mais ce sera fait prochainement.

 

Gestion des agents :

Pour le ministère des Armées, des inquiétudes étaient apparues sur la notification aux agents, pour les personnels civils, de leur position administrative (ASA, télétravail, présentiel). Sur ce qui est revenu, le travail de recensement a été réalisé ou est en cours.

Un nouveau chantier a été ouvert concernant les risques de passage à demi-traitement pour les agents qui sont en arrêt maladie, pour une raison ou pour une autre. Il sera l’occasion d’y revenir lors des prochaines réunions.

Concernant le versement des pensions : aucune difficulté n’a été recensée.

La paye de mai devrait être le train de paye de la normalisation, puisque la DGFIP a mis en place l’organisation ad hoc pour normaliser un certain nombre de choses (avancement d’échelon, éléments variables, …).

 

La question du déconfinement :

Chaque ministère a fait un certain nombre de propositions au 1er ministre et à la cellule de travail animée par Jean Castex. Dans les prochains jours, à une date qui n’est pas fixée aujourd’hui, le 1er ministre aura l’occasion de présenter les orientations générales et sa façon de voir la mise en oeuvre du déconfinement.

D’un ministère à l’autre, les priorités et les méthodes sont différentes. Le travail de coordination est nécessaire pour que tout se passe au mieux. Dès lors que ce travail aura été fait et que les orientations auront été posées par le 1er ministre, chaque ministère devra mettre en oeuvre ces orientations et les appliquer à son périmètre.

La prochaine réunion qui suivra les annonces du premier ministre sur le déconfinement sera consacrée uniquement à cette question, ceci afin de recueillir les réactions et les propositions des OS.

 

La reconnaissance de maladie professionnelle du Covid-19 ou d’imputabilité au service :

C’est un sujet qui reste en discussion. Le ministre de la santé et des solidarités a de nouveau indiqué que les soignants seraient reconnus en maladie professionnelle, quel que soit leur statut d’emploi, public ou privé, dès lors que dans leur fonction de soignants ils sont en contact avec des malades contagieux.D’autres demandes sont portées par les organisations syndicales et certains employeurs, elles sont actuellement à l’étude.

 

La proratisation des congés et des RTT et l’application de l’ordonnance :

La proratisation est ouverte et prévue par l’ordonnance pour les agents qui sont en ASA, pour la partie rétroactive comme pour la période de temps débutée le 15 avril et jusqu’à la fin de l’Etat d’urgence.

Pour les agents en télétravail qui ne sont pas concernés par les mesures rétroactives, il a été demandé aux chefs de services d’aller aussi souvent que possible vers la prise de 5 jours de congés ou de RTT.

Pour un agent en télétravail qui occupe une fonction qui est essentielle, il n’est pas question de lui imposer des congés.

 

Déplafonnement des comptes épargne temps (CET) :

Un arrêté est en cours d’élaboration avec l’objectif de relever très fortement le plafond des jours qui peuvent être posés sur le CET pour l’année 2020. Il est envisagé de passer de 10 à 25 jours et de modifier en conséquence le plafond du CET en stock. Limité à 60 jours, il est cohérent de relever le plafond pour tenir compte d’une alimentation plus forte au cours de l’année 2020. Cela permettra à la fois de placer sur le CET les reliquats de congés 2019 qui n’auraient pas été pris et éventuellement des congés ou des jours accumulés au titre de l’année 2020.

 

Congés bonifiés :

On ne peut pas encore garantir que les fonctionnaires originaires d’outre-mer qui peuvent faire valoir leur droit à congés bonifiés cette année pourront physiquement partir vers leurs départements ou régions d’origines, mais les agents ne perdront pas les droits qu’ils ont acquis.

S’il était proposé de reporter en 2021 la prise des congés bonifiés pour ceux qui ont le droit d’en prendre en 2020, ceci serait une garantie, mais au-delà du désagrément pour les agents concernés cela pourrait poser des problèmes importants d’organisation dans les services en 2021. Les services qui accueillent beaucoup d’agents ayant droit à des congés bonifiés devraient fonctionner avec le départ, non pas d’une cohorte, maisde deux en 2021, ce qui serait très compliqué.

 

Les équipements et le matériel pour l’ensemble des agents :

Dans la perspective du 11 mai, chaque ministère devra pouvoir disposer de tous les équipements nécessaires. Les livraisons s’enchainent et, au moment du déconfinement, il sera possible de fournir à chaque agent qui en aura besoin les équipements nécessaires.

** POUR LA CFTC **

 
Congés :

Nous désapprouvons l’ordonnance du 15 avril. Ces dispositions prises dans la précipitation, ne répondent ni à l’urgence, ni aux besoins, ni à la protection des agents. D’un point de vue de la communication et du respect du dialogue social, nous avons été habitués à mieux. Force est de constater qu’aujourd’hui, la communication est en tout point cavalière et qu’un minimum d’échanges, à l’instar du secteur privé, eut été appréciés. Les dispositions sont à minima une double peine, car des milliers d’agents vont se voir imposer des jours de congés et de RTT.

 
Primes :

Nous regrettons que l’ensemble des agents ne se voient pas attribuer a minima une prime pour leur engagement, leur sens du service public et leur abnégation. Le service rendu à la nation est incalculable et, s’il fallait donner sens au fonctionnariat, c’est dans ce genre de catastrophe que l’on s’aperçoit du haut niveau de conscience professionnelle et d’excellence des agents publics. En effet, pour la CFTC, profondément respectueuse du travail et de l’engagement de chacun, il eut été préférable que l’ensemble des agents se voient gratifier par une prime. Cela aurait pu permettre à celles et ceux, en première, deuxième et troisième ligne de se sentir reconnus pour leur mérite.

Les retours d’expérience laissent à penser que les primes sont le plus souvent source de tensions et de conflits. Une majorité d’agents vont être exclus du dispositif, d’autres se verront attribuer des primes sur des critères sujets à caution.

Pour la CFTC FP, l’heure est plus à la concorde qu’à la discorde. C’est pourquoi nous demandons qu’à minima, une liste des grades et des cadres d’emplois concernés par ces primes nous soit communiquée et surtout discutée pour savoir qui peut et doit en bénéficier.

Nous demandons toujours les statistiques sur les positions des agents.

Nous redemandons la reconnaissance du Covid 19 en maladie professionnelle pour tous les agents publics qui sont exposés.

Nous demandons que toutes les organisations syndicales soient associées à l’élaboration du protocole de déconfinement.

Pour répondre à une question de la CFTC : les personnels du Service de Santé des Armées seront bien éligibles à la prime spéciale prévue pour la Fonction publique hospitalière.

La prochaine audio conférence aura lieu le mercredi 29 avril.

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