CFTC-FAE

Fédération des agents de l'Etat

La CFTC, née en 1919, est un syndicat de construction sociale depuis plus de 100 ans. Figure historique du syndicalisme français, elle perpétue les valeurs sociales chrétiennes qui fondèrent notre pays et notre civilisation européenne, avec en particulier la dignité de la Personne humaine au cœur de son travail et la défense du Bien commun…

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Fédération CFTC des agents de l’Etat

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N°535 – 6 mai 2020

AUDIO CONFERENCE DU 6 MAI 2020

AVEC LE SECRETAIRE D'ÉTAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

ELEMENTS D’INFORMATIONS APPORTES PAR LE SECRETAIRE D’ETAT

 

Les textes publiés ou en cours d’élaboration :

Le décret sur les « primes exceptionnelles » pour la Fonction Publique d’Etat (FPE) et la Fonction Publique Territoriale (FPT) a été signé et devrait sortir en même temps que celui de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). La CFTC regrette que les organisations syndicales n’aient pas été consultées sur ces décrets.

Concernant les personnels des EHPAD, le décret semble en bonne voie.

Le décret sur le télétravail a été publié le 6 mai au Journal officiel, accompagné par le décret qui permet la portabilité des équipements nécessaires à l’aménagement des postes de travail des agents en situation de handicap ainsi que les aménagements de concours et d’examens professionnels.

A ce décret vient s’ajouter un autre décret qui a été publié sur la mise en oeuvre d’une expérimentation pour les apprentis en situation de handicap, afin qu’ils puissent être titularisés ou maintenus dans l’emploi, à l’issue de leur apprentissage.

Un autre décret a été signé qui permettra d’expérimenter des procédures dérogatoires pour la promotion des personnels en situation de handicap. Il sera publié prochainement au Journal officiel.

L’élaboration des textes est en cours concernant le relèvement des plafonds du Compte Epargne Temps (CET) pour la FPT et la FPE.

Il reste à venir le décret sur la titularisation des fonctionnaires stagiaires avec formation obligatoire.

L’arrêté du 30 avril concernant les IRA a été publié fixant les dates du concours : l’épreuve écrite aura lieu le 11 juin, les oraux auront lieu entre le 29 juin et la mi-juillet.

 

Gestion des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) :

Concernant les agents en ASA pour garde d’enfant :

  •   Entre le 11 mai et le 1er juin, il s’agit d’une période intermédiaire, les ASA sont maintenues « quel que soit le fait générateur ». L’attestation de non-scolarisation ne sera pas demandée, permettant aux parents de choisir.
  •   A partir du 1er juin, une attestation de non-scolarisation remise par l’établissement scolaire ou la commune selon un modèle type permettrait en cas d’impossibilité de scolarisation d’être en ASA. Par contre, si l’agent fait le choix de garder son enfant malgré la possibilité de le scolariser, il devra prendre des congés ou des RTT.

Pour les agents dit vulnérables :

Ils restent en télétravail ou à défaut en ASA tant que les autorités sanitaires le jugeront nécessaires, et ces agents peuvent demander à leur médecin traitant un certificat d’isolement.

 

Les congés bonifiés :

Les congés bonifiés 2020 seront vraisemblablement reportés sur les années ultérieures selon des modalités qui restent à définir.

 

Equipements de protection :

Concernant le matériel et les équipements de protection, le Secrétaire d’Etat a rappelé que l’Etat procède à des achats très importants et organise la distribution au sein des différents ministères.

Les personnels dont les fonctions nécessitent le port d’un masque s’en verront attribués. En cas d’impossibilité de leur en fournir, ils ne prendront pas leur poste. Les personnels qui souhaiteraient porter un masque, même si son port ne s’impose pas, pourront en obtenir mais peut-être pas dès le 11 mai.

 

Covid-19, reconnaissance en maladie professionnelle :

Seuls les personnels soignants ont pour le moment la possibilité de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle. La CFTC a renouvelé sa demande que ce soit le cas pour tous les agents publics.

 

Sortie du confinement :

Concernant le déconfinement à partir du 11 mai, la couleur des départements ne devrait pas influer sur la reprise de l’activité pour l’ensemble des services publics.

Les plans de reprise d’activité (PRA) doivent être mis en place mais ne nécessitent pas l’avis du CHSCT ou du Comité Technique (CT). Pour la CFTC c’est un drôle de dialogue social : dans les textes, le PRA n’existe pas… ce qui a pour conséquence de ne pas rendre obligatoire la consultation pour avis d’un CHSCT ou d’un CT !

Concernant la restauration, il a été indiqué pour les différents ministères la nécessité de mettre en place des formules de panier repas pour pallier la fermeture prolongée des restaurants administratifs. Même si tout est mis en oeuvre pour pouvoir ouvrir ceux-ci dans des conditions sanitaires acceptables, quitte à organiser des services sur des amplitudes horaires importantes pour garder les distances de sécurité. Le décret qui permet la prise en charge des repas au titre des frais de missions restera en vigueur pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire dans les mêmes conditions (agents en présentiel et pour lesquels l’administration n’a pas la possibilité de proposer des repas, soit dans des restaurants collectifs, soit sous forme de panier repas).

Concernant les jours de congé, le Secrétaire d’Etat nous informe qu’il n’y aura pas de nouvelle ordonnance sur les congés/RTT à la suite de la prolongation de l’état d’urgence.

Il n’est pas question à l’heure actuelle de la suppression de jours RTT ou d’un jour férié (Cf. question soulevée par la CFTC dans sa déclaration ci-dessous).

 

Forfait mobilité :

L’État, en tant qu’employeur, appliquera le forfait mobilité durable à compter du 11 mai.

 

DECLARATION DE LA CFTC INTER-FEDERATIONS FONCTIONS PUBLIQUES

Nous vous faisons part des remontées qui nous sont faites en particulier l’inquiétude des agents publics qui doivent mettre en place les procédures de déconfinement, en particulier avec le peu de temps dévolu à cette opération ou le manque de matériel.

Inquiétude dans l’éducation nationale pour organiser le retour des élèves

Inquiétude concernant la restauration

Inquiétude concernant la responsabilité en cas d’éventuelle recontamination

Grande inquiétude aussi concernant la gestion des moyens de transports pour les agents publics

Inquiétude sur les moyens de protection mis en place

Interrogation aussi sur la gestion des ASA qui demanderait une fiche explicative plus précise car selon les ministères cette gestion peut être différente, voire même au sein d’un même ministère.

La CFTC demande le report des lignes directrices de gestion qui outre que nous n’y sommes pas favorables, n’est pas le bon moment dans la période actuelle pour les mettre en application.

La CFTC s’étonne toujours de l’absence de statistiques concernant la contamination et les décès pour les agents publics.

Et encore une fois nous demandons la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle imputable au service pour tous les agents publics.

Enfin la CFTC vous demande la position gouvernementale à la suite de la proposition de l’institut Montaigne qui pour les agents publics consisterait à :

  •  Réduire d’une dizaine, le nombre de jours de RTT sans compensation salariale
  •  Supprimer un jour férié

Ce qui pour la CFTC augure mal de nos futurs rendez-vous salariaux et de la reconnaissance du travail fourni par un bon nombre d’agent public durant cette période COVID-19.

La CFTC espère qu’il n’y aura pas de mauvaises surprises à la lecture des décrets à venir concernant les primes.

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