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Numéro	Date	Titre	Résumé
154	27/01/2010	VERS LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES ?	La CFTC FAE a toujours combattu la précarité dans la Fonction publique et à ce titre revendiqué la possibilité pour les agents non titulaires qui le souhaitent, d’être titularisés. A ce titre c’est avec satisfaction qu’elle entendu le Président de la République Nicolas SARKOZY, lors de son entretien télévisé, envisager la titularisation des contractuels.
153	19/01/2010	Les organisations syndicales adressent un courrier au ministre E.WOERTH.	Ce courrier s’inscrit d’une part dans le cadre de l’instauration des Directions Départementales Interministérielles, (les CAP doivent obligatoirement être consultées sur les réaffectations des agents), et dans le cadre général des Administrations, (les CAP doivent obligatoirement être consultées sur l’examen de toutes les décisions individuelles concernant les agents).
152	14/12/2009	SECRETAIRES ADMINISTRATIFS : Projet de décret et nouvelle carrière. Les SA attendaient plus !	Le projet de Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues, régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 (dit décret coquille) portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, a été soumis à la commission des statuts le 11 décembre 2009.
151	07/12/2009	Publication du décret instituant les Directions Départementales Interministérielles	Vous trouverez ci-joint d’une part le décret 2009-1484 du 4 décembre 2009 publié au Journal officiel du 4 décembre 2009 relatif aux DDI. Rappelons que pour la CFTC FAE ces directions ont été instituées au pas de charge et sans concertation avec les Organisations Syndicales !
150	01/12/2009	Catégorie A : Les négociations doivent reprendre !	Les négociations concernant la revalorisation de la catégorie A sont bloquées depuis plusieurs semaines. De fait les premières propositions de la Fonction publique ne pouvaient être acceptées en l’état par la CFTC, puisque hormis quelques points supplémentaires pour le premier échelon du 1er grade, elles ne comportaient pas de revalorisation indiciaire et se limitaient à l’instauration d’un GRade d’Accès Fonctionnel (GRAF).
15	02/08/2007	22700 postes de fonctionnaires supprimés en 2008	Le gouvernement annonce le non-remplacement de 22700 postes de fonctionnaires partant en retraite pour l’année budgétaire 2008. Il évoque en contrepartie des hausses de rémunération pour les fonctionnaires. La CFTC est opposée à ces suppressions « comptables » d’emplois, et demande l’ouverture de négociations salariales dans la fonction publique. Une étude de l’INSEE vient en effet d’estimer la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires d’Etat à 0,9 % en 2005.
149	23/11/2009	Loi « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique » . Mode d’emploi !	La CFTC- FAE rappelle qu’elle a voté contre ce projet de loi au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, car elle n’accepte pas notamment les éléments de mobilité contrainte (la réorientation professionnelle, le cumul d’emplois permanents à temps non complet , l’introduction de l ’interim et le recrutement d’agents non titulaires précaires dans la fonction publique de l’Etat.
148	02/11/2009	Instauration des Directions Départementales interministérielles	Instauration des Directions Départementales interministérielles : Condamnant l’absence d’un vrai dialogue social, l’ensemble des organisations quittent le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 19 novembre.
147	20/11/2009	L’interfon - CFTC signe le protocole santé et sécurité au travail.	Ce 20 novembre, l’interfon CFTC signe le protocole sur la Santé et la Sécurité au Travail, document novateur, qui a fait l’objet de vraies négociations et qui est d’importance majeure dans le contexte social actuel.
146	16/11/2009	Catégorie B : Le décret « coquille » publié au Journal officiel	Le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat est publié au Journal officiel du 15 novembre 2009. En application de ce décret dit « coquille », il revient désormais aux différents ministères d’y adhérer et de sortir les textes propres à leur secteur.
145	12/11/2009	NOUVEL ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE CUMUL D’ ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS.	Un projet de décret consacrant un assouplissement des règles de cumul d’activités des agents publics va être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 19 novembre 2009.
144	13/10/2009	L’intéressement est-il intéressant ?	Dans le cadre du suivi des accords WOERTH de février 2008, le gouvernement souhaite la mise en place de dispositifs d’intéressement collectif dans la Fonction publique de l’Etat. La CFTC est favorable aux mécanismes permettant la participation et l’intéressement des agents, encore faut-il adapter ceux- ci à nos administrations, et ne pas lier intéressement, restructurations et non remplacement des départs à la retraite.
143	12/10/2009	La PFR étendue aux secrétaires administratifs	Un arrêté du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 9 octobre 2009 publié au Journal officiel du 11 octobre, fixe les taux de référence de la Prime de Fonctions et de Résultats applicables aux corps des secrétaires administratifs. La CFTC qui n’a pas approuvé l’instauration de la PFR, s’est toujours prononcée contre son extension à la catégorie B.
142	07/10/2009	Santé et Sécurité au travail. La CFTC rappelle au Ministre E.WOERTH ses revendications.	Une réunion plénière présidée par le ministre E.WOERTH concernant la santé et la sécurité au travail s’est tenue le 28 septembre 2009 à BERCY. La réunion a porté sur les instances et les acteurs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, les outils de prévention des risques professionnels avec un volet sur la formation et les mesures d’accompagnement pour les personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
140	02/10/2009	Le gouvernement augmente le point d’indice de 0,3 % au 1er octobre 2009. Pour la CFTC le compte n’y est pas !	Le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009, signé par le Président de la République et publié au Journal Officiel du 1er octobre 2009, porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, de 0,3 % à compter du 1er octobre 2009
14	30/07/2007	Protocole du 25 janvier 2006 Mise en oeuvre d’un prêt à taux zéro pour faciliter la mobilité	En application du protocole d’accord sur les carrières et sur l’évolution de l’action sociale signé par la CFTC le 25 janvier 2006, Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, annoncent la mise en œuvre d’une nouvelle prestation interministérielle d’action sociale, le « prêt mobilité ». Cette mise en œuvre est conforme à la revendication de la CFTC de voir mis en œuvre l’intégralité du protocole.
139	28/09/2009	Les fonctionnaires classés en services actifs pourront prolonger leur activité jusqu’à 65 ans.	Un projet de décret qui va être soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat permettra aux fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans, de prolonger leur activité à leur demande jusqu’à cet âge.
137	21/09/2009	Travailleurs handicapés : Le FIPHFP connait des difficultés récurrentes.	Le FIPHP, né de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » connait des difficultés de fonctionnement.
136	15/09/2009	Arrêts maladie : La CFTC ne peut accepter la stigmatisation des fonctionnaires.	Le ministre de la Fonction publique souhaite refondre les modalités de contrôle des arrêts maladie, qui seraient moins bien organisées que dans le secteur privé. C’est le droit de l’administration de réorganiser toutes les procédures qu’elle juge peu performantes, mais la CFTC-FAE ne peut accepter les propos sous entendant que les agents publics abuseraient des arrêts maladie sans contrôle.
135	01/09/2009	Compte Epargne Temps (CET), Les textes sont publiés au Journal officiel, l’administration doit nous fournir le mode d’emploi !	Le décret 2009-1065 du 28 août 2009 et son arrêté d’application sont publiés au Journal officiel du 30 Août 2009 (TAM TAM 123 du 23 Avril 2009). Le décret adopté lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 9 avril 2009 puis amendé par le Conseil d’Etat, permet d’une part aux agents d’épargner des jours...
134	27/08/2009	Retraite des femmes fonctionnaires - La Commission Européenne remet en cause les bonifications de durée d’assurance.	La France a jusqu'à fin octobre pour répondre aux remarques exposées dans un avis motivé de la commission européenne sur la retraite des fonctionnaires, concernant la compatibilité des bonifications de durée d’assurance avec l'égalité de traitement entre pères et mères d'enfants nés avant 2004. Bruxelles juge ce dispositif discriminatoire dans les faits, car il bénéficierait essentiellement aux femmes.
133	08/07/2009	La loi « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique » votée par le Parlement.	La loi « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique » votée par le Parlement.
132	06/07/2009	Le gouvernement augmente le point d’indice de 0,5 % au 1er juillet 2009.	Le gouvernement augmente le point d’indice de 0,5 % au 1er juillet 2009. Par ailleurs la revalorisation du SMIC entraîne celle du traitement minimum des fonctionnaires. Pour la CFTC le compte n’y est pas !
130	24/06/2009	Remaniement ministériel du 23 juin 2009.	Dans un contexte de réforme générale de la Fonction publique, le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Eric WOERTH, n’est plus épaulé par un secrétariat d’Etat à la fonction publique. La CFTC considère cette suppression comme préoccupante, et souhaite qu’elle ne traduise pas un moindre intérêt pour les questions touchant à la fonction publique.
13	26/06/2009	NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES DES FONCTIONNAIRES	Le rendez vous salarial 2009 a tourné court, le ministre E.WOERTH considérant que le pouvoir d’achat des agents publics augmentera de 3% en 2009, s’en tient à ses propositions initiales, soit une augmentation du point d’indice de 0,5% au 1er juillet 2009 , 0,3% au 1er octobre 2009 et 0,5% au 1er juillet 2010.

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